Comment rétablir une fiscalité lisible ?

Le bricolage fiscal de la rentrée 2011 tel qu'il était annoncé représentait au mieux 10 millards d'€, soit 0,6% de la dette publique…tandis que les dépenses publiques poursuivent leur progression régulière.

Avec un tel niveau d'inertie politique dans le traitement des déséquilibres, on effraie nos créanciers… ! La perte du triple AAA est une première manifestation de cet effroi.

Plutôt que de s’entêter dans les bricolages, je propose plutôt de rétablir une fiscalité lisible, en incluant dans une assiette complète tous les revenus et plus-values :

-les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes ou les revenus des placements financiers, y compris les revenus du CODEVI, du livret A, du PEL, et de tous les placements financiers aujourd’hui exonérés.

-les plus-values sur ventes de valeurs mobilières et immobilières, incluant l'érosion monétaire, mais sans décote ni exonération.

-les bénéfices industriels et commerciaux

-les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées

-les bénéfices agricoles

-les revenus fonciers.

-les allocations familiales, l’allocation logement, le RSA, l’allocation de rentrée scolaire, ainsi que toutes les allocations versées à des personnes physiques, qui doivent être fusionnés en un revenu minimum, et être inclus dans l'assiette.

-les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladies professionnelles

Mais pourquoi donc simplifier l’impôt ?

La complexité fiscale est une source d’injustice fiscale. En effet, à partir d’un certain niveau de revenu, le recours à un conseiller fiscal permet de rompre l’égalité devant l’impôt, tant les méandres sont nombreux et profitent à ceux qui les connaissent.

Je propose une simplification radicale, mais tenant compte de notre culture de répartition des revenus.

Je propose d'une part que cette assiette complète soit grêvée d'un taux unique, sans considération de quotient familial et sans exonérations d’aucune sorte.

Je propose d'autre part, pour protéger les bas revenus et les familles, d'allouer un revenu minimum généralisé par individu, regroupant la totalité des allocations.

Cette simplificiation radicale serait la marque d’une clarification des rôles entre la sphère politique et la sphère économique, car les innombrables exonérations et impositions sont des prétentions à régenter l’économie dans le détail.

Le politique doit fixer et garantir les règles générales, et assurer la protection des faibles.

L’harmonisation du système des allocations est à mes yeux indissociable de la réforme fiscale, car les allocations adoucissent le principe du taux unique d’imposition. Au centre de ce graphique, je fais figurer la courbe du taux réel d'imposition : 

Aujourd’hui, les allocations se sont démultipliées et sont devenues illisibles. Cette complexité est aussi une source d’injustice. Le recours à un bon conseiller permet d’ailleurs là aussi, comme en matière fiscale, de rompre l’égalité au regard du versement des allocations.

J’ai identifié 39 allocations de portée nationale De plus,  le nombre des aides est démultiplié par des intermédiaires financés sur fonds publics tels que des associations ou des établissements publics. Ces aides par des intermédiaires sont sources d’injustices :

- On peut citer à titre d’exemple les tarifs réduits pour les transports publics, qui favorisent par exemple les allocataires qui sont propriétaires d’une résidence secondaire et qui utilisent les services de la SNCF pour s’y rendre.

- On peut citer également le bénéfice procuré par l’attribution d’un logement social. A revenu et situation égale, deux foyers sont dans une situation toute différente selon qu’ils ont ou non un logement social.

Peut-on accepter le maintien de cette injustice ?

Pour sortir de la jungle des allocations, le revenu minimum doit exclure toute autre forme d’allocation. Rétablissons la clarté et l’égalité des droits en unifiant ces allocations, y compris en privilégiant l’aide à la personne plutôt que l’aide à la pierre en matière de logement.

De plus, le revenu minimum identique permet de fusionner aussi les allocations familiales, de supprimer le système du quotient familial, et d’inclure le chèque scolaire.

Pour épouser les évolutions du revenu réel, le revenu minimum doit être indexé non pas sur l’inflation, mais sur le revenu moyen.

Enfin, la fusion complète des allocations, et l’unification de l’assiette de l’impôt sur le revenu permettent de réduire les coûts de la superstructure bureaucratique et de majorer le revenu minimum pour lisser l’impact du taux unique.

Par ailleurs, la TVA doit être maintenue et unifiée. La TVA est l’outil efficace de protection contre le différentiel de charges sociales avec les pays à bas coût de main d’œuvre.

Impôt sur le revenu à taux unique et assiette complète, et TVA unifiée, ces ressources sont suffisantes pour assurer les recettes de l’Etat (d'autant plus que dans le même temps on améliore la qualité d'emploi des fonds publics, selon les multiples solutions développées dans le présent blog).

J’ai démontré par ailleurs que les aides aux entreprises dépassaient l’impôt sur les sociétés. Je propose donc la suppression concomitante de ces aides et de l’impôt, ce qui dégagera également un solde positif pour le budget de l’Etat, et contribuera là aussi à la distinction des rôles réciproques du politique et de l’économique.

La fiscalité des collectivités locales

Au niveau des collectivités locales, je propose une taxe d’habitation à montant fixé par les communes en proportion de la valeur locative, et dont une quote-part fixe est reversée à la Région. Je propose que cette taxe soit la ressource unique des collectivités locales.

Je propose concomitamment que l’Etat cesse ses versements aux collectivités locales (99,1 milliards € prévus dans le Projet de Loi de Finances pour 2011, à comparer avec 274,8 milliards d’€ de dépenses totales de l'Etat, et 356,9 milliards d’€ en incluant les pensions et la charge de la dette). Je propose que l’on arrête de maintenir en état de survie l’échelon départemental de l’administration.

Quel est le sens profond de la neutralité fiscale ?

L'orientation politique vers la neutralité fiscale est le retour vers la distinction entre le politique et l'économique. Cette distinction est porteuse de sens, bien au-delà de son aspect pratique et immédiat. Cela correspond par exemple à la distinction entre Brahmanes et Kshatriyas dans l'hindouisme, ou à la distinction entre Noblesse et Tiers Etat dans l'ancien régime.