jeudi 10 janvier 2013

Douze référendums pour réhabiliter la France.




Regardez un formulaire de déclaration de revenus : la France est devenue une usine à gaz fiscale.

Regardez l’empilement territorial des administrations : communes, organisations intercommunales, métropoles, départements, régions, Etat. La France est devenue un millefeuille administratif.

Regardez le nombre de lignes sur un bulletin de paie : la France est devenue un labyrinthe bureaucratique. Le bulletin de paie français est tellement compliqué qu’une loi du 22 mars 2012 a prévu de masquer les calculs et les lignes. Cacher plutôt que soigner !

En France, le droit de travailler, le droit d’enseigner, le droit à l’assurance santé, le  droit d’entreprendre, le droit au logement, le droit à l’information, etc, sont englués dans le système bureaucratique.

Pour fuir cette déraison et ses conséquences économiques,  23% des étudiants des grandes écoles veulent en priorité trouver un travail à l’étranger, et 68% se déclarent « ouverts à cette idée ». D’ailleurs, il y a déjà  150.00 Français au Québec, et 300.000 Français au Royaume-Uni. Le nombre de Français demandant la naturalisation belge a doublé en un an.

Le mal est connu. Mais le remède tarde. Où est la solution ?

D’abord, il parait exclu que les partis politiques redonnent l’espoir : seuls 13% des Français ont confiance dans les partis politiques (nota : part descendue à 11% en décembre 2013 selon le même institut).

Alors, je crois nous devons reprendre nos droits. Reprendre nos droits pour reprendre espoir.

Dans son livre « Que Faire ?», Lénine écrivait en 1907 : « Pas de révolution sans bain de sang ». En pratique, et pour éviter le bain de sang révolutionnaire, je propose que ces droits soient rétablis par la voie référendaire.

La Suisse utilise la démocratie directe depuis le XV° siècle. Elle connait la paix et la prospérité, malgré une géographie difficile et la pauvreté de ses ressources naturelles. Nous pouvons écouter la sagesse de nos voisins. C’est possible. C’est souhaitable.


Le référendum peut réhabiliter la France. Je propose de voter pour ces douze questions :


1- Rétablir le droit de contrôler l’impôt.


Résumé des motifs :

Les dépenses de  l’Etat sont de 302 milliards d’€, dont 100 milliards d’€ versés aux collectivités locales.

Ces 100 milliards sont le plus gros transfert financier de l'Etat. Pour comparer, précisons que le déficit est voté pour 2013 à hauteur de 61 milliards d'€.

Ces 100 milliards, divisés par 65 millions de Français, et multiplié par les quatre membres d'un foyer standard représentent 6150 €. Une famille au revenu moyen avec deux enfants paie donc 6150€ pour ce transfert de fonds.

Pourtant, en pratique, ces 100 milliards sont hors du contrôle réel des citoyens, et bénéficient aux circonscriptions des députés qui se gardent d'en faire la publicité. Cet argent facile ouvre la porte aux excès.

Pour restaurer un Etat excédentaire, je propose que le versement aux collectivités locales soit supprimé, et qu'elles se financent par leurs propres prélèvements obligatoires, sous le regard des citoyens.

Question référendaire :

Êtes-vous pour l’autonomie de financement des collectivités locales ?


2- Rétablir le droit à l’assurance santé.


Résumé des motifs :

Les déremboursements se multiplient et les dépenses augmentent. Le monopole de la sécurité sociale était une protection, mais aujourd’hui ses prestations se réduisent au détriment des plus faibles.

Pour assainir la gestion de la santé, la solution la plus efficiente est de sortir du monopole, en redonnant le droit à ceux qui le souhaitent de s’assurer par leurs propres moyens. Le système public peut être maintenu en parallèle. Face à la comparaison avec l’assurance privée, la gestion publique sera contrainte de mieux employer les cotisations. L’Allemagne a utilisé cette méthode, et la qualité de ses soins est remarquable.

Question référendaire :

Êtes-vous pour le droit de choisir son assurance santé ?


3- Rétablir le droit à l’information.


Résumé des motifs :

En France, le financement public de la Presse est placé sous le contrôle du premier ministre. Les aides publiques représentent 1 milliard d’€, soit 10% du chiffre d’affaires de la Presse. Dans ce contexte, les sujets ayant trait à la dépense publique sont traités avec prudence ou ignorés par les journalistes.

Pourtant, en France, sur 100€ dépensés, 56€ sont des dépenses publiques. La France n'est plus une économie de marché, elle est devenue une économie mixte à dominante collectiviste.

L’information sur cette situation en France n'est pas censurée. Pire. Elle est biaisée. Pourtant, elle mériterait une analyse indépendante du pouvoir de l'argent public.

Pour rétablir l’indépendance de la Presse, les financements publics doivent être stoppés. En Espagne, au Royaume-Uni, en Suisse, les aides publiques sont inexistantes, et la Presse se porte mieux qu’en France.


Question référendaire :

Êtes-vous pour l’indépendance financière de la Presse ?  


4- Rétablir le droit d’enseigner.


Résumé des motifs :

Les résultats du système éducatif français baissent par rapport aux autres pays et par rapport à ses résultats précédents. Le nombre d’exclus progresse. La machinerie administrative dépasse le raisonnable : il y a trois enseignants pour un non-enseignant. Les chefs d’établissement sont soumis à une administration envahissante et éloignée des réalités. Les changements de programmes, de directives, de méthodes, désorientent les acteurs.

Pour réhabiliter l'enseignement, les chefs d'établissement devraient disposer du droit de gérer leur équipe et leur budget en fonction des élèves accueillis. Les parents d’élèves devraient recevoir un « chèque éducation » à attribuer à l’établissement qu’ils choisissent pour leur enfant. La source unique de financement de l'établissement est alors ce chèque, y compris pour payer les enseignants. Ce système est en place au Canada, en Suède, au Japon, aux Pays Bas, à Hong Kong, en Irlande, etc. Ces pays sont mieux classés que la France dans leurs résultats. Ils ont moins d'exclus.

Pour que l’équité soit respectée :

- les programmes scolaires et les diplômes restent homogènes,
- les établissements bénéficiaires des chèques s’interdisent de facturer un complément aux parents.


Question référendaire :

Êtes-vous pour l’octroi aux parents d’un « chèque éducation » remis à l’établissement autonome de leur choix ? 


5- Rétablir le droit de travailler.

Résumé des motifs :

Le chômage dépasse 10%. Pour réduire le chômage, il y a deux solutions :

1- Augmenter la production, donc le nombre de personnes nécessaires pour produire
2- Répartir le travail disponible

Les 35 heures avaient pour objectif de répartir le travail disponible. Mais les 35 heures ont été imposées de façon globale, sans réalisme. Les 35 heures ont été incapables de réduire le chômage.

Pourtant, en pratique, une entreprise devrait être incitée à employer deux salariés pour 30 heures chacun, plutôt qu’un seul salarié pour 60 heures, si les compétences sont disponibles et si le poste de travail le permet.

Pour que cette incitation s’adapte à chaque cas, je propose que les cotisations de chômage à charge de l'employeur soient plus importantes si le temps de travail du salarié est plus important et que l'horaire travaillé des cadres soit précisé. Ainsi, le travail sera réparti avec souplesse en fonction de chaque entreprise et de chaque secteur économique.

Le plein emploi est atteint lorsque le chômage est à 3%. Ces 3% sont le chômage de transition entre deux emplois. A cet étiage de 3%, les cotisations sont trois fois et demi moins élevées qu'avec un chômage de 10,5 %. Les employeurs subissant la majoration de cotisation demeurent bénéficiaires.


Question référendaire :

Pour réduire le chômage, êtes-vous pour des taux de cotisations employeur proportionnelles au temps de travail ?


6- Rétablir le droit à l’assurance retraite.

Résumé des motifs :

Le système actuel est illisible, inéquitable, et instable.

Le système est illisible par la multiplicité des caisses, inéquitable par les traitements différenciés notamment entre le secteur public et le secteur privé, et instable par ses déficits menaçants.

De plus, le choix personnel d'âge de la retraite est imposé sans justification.
Ces anomalies ont une solution.

Créons une caisse de base homogène, alimentée par un taux de cotisation maintenu à 25% du salaire brut. Cette caisse constitue un socle garanti.

Le taux de remplacement doit lui aussi être fixe et homogène pour sécuriser les retraites. Le régime de la fonction publique prévoit par exemple 75% du dernier salaire. Proposons que ce chiffre de 75% soit retenu comme base de calcul, et que le nombre de mois de référence soit la variable d’ajustement.

Rétablissons le droit de choisir l’âge de départ à la retraite. Chacun peut partir tôt et se satisfaire de peu, ou partir tard pour obtenir plus.
Je propose que l’équilibre financier du régime de base soit obligatoire. Les dépenses de retraites doivent chaque année être égales aux cotisations.


Question référendaire :

Êtes-vous pour une retraite socle basée sur les cotisations versées et le nombre de mois cotisés ?





Complément à la question référendaire n°6/ Note de calcul :


Recettes mensuelles de la caisse = assiette totale des cotisations x 0,25
Dépenses mensuelles de la caisse = pensions liquidées dans le mois + pensions déjà liquidées

Pensions liquidées dans le mois = (revenus totaux des carrières des retraités dont la pension est liquidée dans le mois/ nombre de mois de référence pour toutes les pensions à liquider dans le mois) x 0,75
Pensions déjà liquidées = (somme des revenus totaux des carrières dont les pensions sont déjà liquidées / nombre total de mois de référence pour les pensions déjà liquidées) x 0,75


Pour formaliser ces équilibres, utilisons des abréviations :

Assiette totale des cotisations = A
Recettes mensuelles de la caisse = R

Dépenses mensuelles de la caisse = D
Pensions liquidées dans le mois = Plm
Pensions déjà liquidées = Pdl

Revenus totaux de la carrière des retraités dont la pension est liquidée dans le mois = Rlm
Nombre de mois de référence pour toutes les pensions à liquider dans le mois = Mpl

Revenus totaux de la carrière des retraités dont la pension est déjà liquidée = Rdl
Nombre total de mois de référence pour les pensions déjà liquidées = Mdl
Les recettes doivent être égales aux dépenses, cela s’écrit donc : R = D, avec R= A x 0,25, et D= Plm + Pdl

On a donc l’égalité : A x 0,25 = Plm + Pdl
Et en développant on a l’égalité : A x 0,25 = ((Rlm/Mpl)*0,75) + ((Rdl/Mdl)*0,75)

La variable qui nous intéresse et qui est à calculer chaque mois en fonction des résultats du mois précédent est Mpl (nombre de mois de référence pour toutes les pensions à liquider dans le mois).

Mpl = Rlm/(A/3 – Rdl/Mdl)

En outre, toutes les pensions doivent être indexées sur l'inflation.



7- Rétablir le droit à l’assurance chômage


Résumé des motifs :

Le système de l’assurance chômage en France est incapable d’accompagner les chômeurs vers la reprise d’activité, faute d’une organisation efficace. La qualité de gestion est si basse qu’elle doit être pour partie sous-traitée auprès de sociétés privées.

Au plan financier, le déficit de l’assurance chômage est de 2,6 milliards d’€ en 2012 et est prévu pour 4,1 milliards en 2013.

Pourtant, aujourd'hui, les citoyens ont interdiction de choisir leur assurance chômage. Les citoyens sont condamnés à payer pour un système défendant leurs intérêts avec mollesse. Pour rétablir une dynamique dans cette gestion, redonnons le droit de choisir.

Pour garantir les niveaux d’indemnisation, on doit instituer un cahier des charges minimal.

Question référendaire :

Êtes-vous pour le droit de choisir son assurance chômage ?



8- Rétablir le droit d’entreprendre


Résumé des motifs :


Les aides aux entreprises ont été décrites en 2006 par l’Inspection Générale des Finances, l’Inspection Générale des Affaires Sociales, et l’Inspection Générale de l’Administration dans un rapport conjoint. Ce rapport affirme :


« On peut estimer à près de 65 milliards d’€ l’ensemble des aides publiques aux entreprises, dont 90 % sont financées par l’Etat, et à au moins 6.000 le nombre cumulé des dispositifs d’aides, dont 22 aides européennes, 730 aides nationales et, par exemple, 650 pour l’ensemble des collectivités de la seule région Ile-de-France.
.
Ce total de 65 milliards d’€ représente un peu plus que le total du budget de l’Education nationale, près de deux fois le budget de la Défense, le même ordre de grandeur que le total des dépenses hospitalières, plus de trois fois le budget de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. »


On peut ajouter que dans la loi de finances 2013, l’Impôt sur les Sociétés est évalué à 52,3 milliards d’€, ce qui est inférieur aux 65 milliards d'€ d'aides. Il y a donc plus d’aides aux entreprises que d’Impôt sur les Sociétés ! La France est dans une situation particulière.

Certaines entreprises se transforment en chasseurs de subventions, la sphère publique et la sphère privée sont mélangées, et ces allers-retours de masses financières représentent un coût de gestion qui pèse sur la compétitivité.

En Irlande, l’impôt sur les bénéfices des sociétés est de 12,5%. Ce taux attire les entreprises. Nous pouvons aller au-delà encore, vers une meilleure distinction encore entre la sphère publique et la sphère privée, en supprimant à la fois les aides publiques et l’Impôt sur les Sociétés.

Tout en faisant des économies de dépenses publiques et de gestion, la France serait alors une meilleure attractrice d’entreprises.

Question référendaire :

Êtes-vous pour la suppression de l’Impôt sur les Sociétés et des aides publiques aux entreprises ?



9- Rétablir le droit à une banque fiable


Résumé des motifs :

Les banques prennent des risques inconsidérés, et les contribuables assument ces risques en sauvant les banques. Cette injustice est critiquée par des formules du type « plumer les contribuables pour engraisser les banquiers ».
En Islande, face aux banques à la dérive, les citoyens ont refusé de payer par un référendum du 9 avril 2011. Je crois, comme les Islandais, que chaque banque doit assumer ses risques.

Comment se mesure ce risque ?

En pratique, si un particulier a 2000€ et prête 200€, il prend le risque de perdre une partie de son argent. Mais si ce particulier  a 200€ et qu’il emprunte 800€ pour prêter au total 1000€, il prend le risque de perdre tout son argent et d'avoir des dettes très difficiles à rembourser.
C’est pareil pour une banque : le risque pris par une banque se mesure en comparant ses "fonds propres" et ses "encours". L'argent qu'elle a sont les "fonds propres". L'argent qu'elle prête sont ses "encours".
Comme les fonds propres des banques sont insuffisants pour prêter à leurs clients, elles empruntent le complément à leur banque centrale en la rémunérant par un « taux directeur ».

Pour que la banque paie le risque qu'elle fait prendre à sa banque centrale, le « taux directeur » devrait progresser si ses encours augmentent par rapport aux fonds propres. Les banques sont ainsi responsabilisées. Elles paient leur risque.


De plus, l’argent versé du fait de la majoration du taux peut alimenter le fonds qui garantit les dépôts en cas de faillite d'une banque qui a commis des excès d'imprudence.


Question référendaire :

Êtes-vous pour que les banques paient leur risque ?

Note de calcul sur le taux directeur à appliquer : ICI.



10- Rétablir le droit à des comptes publics équilibrés



Résumé des motifs :

Le déficit public est de 288 millions d’€ par jour.

Chaque mois, un couple avec deux enfants et un revenu moyen voit sa part de dette progresser de 539 €.

Chacun peut comprendre que cette situation est démesurée.

Pourtant les hauts fonctionnaires, qui assument la permanence de la direction des collectivités publiques, qui sont présents comme élus dans tous les organes politiques, et qui composent la majorité des cabinets ministériels, sont innocentés. Aucun n’en assume la responsabilité. Ni sanction pour les dérives, ni récompense pour les améliorations.

De leur côté, les politiques issus du privé ont beau jeu de distribuer de l’argent public venu de l’endettement : les dépenses sont visibles, et l’endettement est un sujet assez abstrait, quasi invisible.

L’endettement est électoralement rentable.  Un contre-pouvoir institutionnel serait donc utile pour assurer un juste équilibrage.

La solution consiste à responsabiliser la haute fonction publique. Cette responsabilité doit se manifester par un encouragement à la réduction de la dette, et une sanction en cas d’accroissement. Une part variable de la rémunération des hauts fonctionnaires doit être fonction de l’évolution de l’endettement de la collectivité qui les emploie.

Au surplus, il parait juste que les rémunérations des responsables élus des exécutifs locaux ou nationaux soient ajustées dans les mêmes proportions : mieux vaut une solidarité dans la vertu qu'une solidarité dans le vice.


Question référendaire :

Êtes-vous pour que les hauts fonctionnaires soient responsabilisés sur l’évolution de la dette publique ?



Complément à la question référendaire n°10/ Note de calcul et exemple chiffré :

Tout fonctionnaire dont la rémunération R nette annuelle totale dépasse trois fois le revenu médian (le revenu mensuel médian est de 1610 €) verra la moitié de sa rémunération varier en fonction de l'évolution du niveau d'endettement :
La rémunération avec variable d'endettement est notée Rv
Rv = R/2 + (R/2) X (Dette de l'année N-1/Dette de l'année N)puissance 2
.
.
Règles d'application :

D'une part la dette considérée est la dette de la personne morale employeur. D'autre part, en cas de baisse de la dette, la majoration de rémunération est appliquée si et seulement si les recettes fiscales sont en baisse. Enfin, le système est appliqué jusqu'à ce que la dette soit inférieure à 10% des recettes.
.
.
Exemple chiffré n°1
.
----> la dette de la personne morale employeur passe de 100 milliards à 110 milliards, et le salaire annuel net calculé selon le statut, avantages en nature inclus, est de 60.000 € :
.
Rv = 60.000/2 + (60.000/2) x (100.000.000.000/110.000.000.000) puissance 2
Rv = 30.000 + 30.000 x 0,8264
Rv = 30.000 + 24.792
Rv = 54.792 €
.
Exemple chiffré n°2
.
-----> la dette de la personne morale employeur passe de 100 milliards à 90 milliards, le salaire annuel net calculé selon le statut est de 60.000 € avantages en nature inclus, et les recettes fiscales sont en baisse :
.
Rv = 60.000/2 + (60.000/2) x (100.000.000.000/90.000.000.000) puissance 2
Rv = 67.037 €   



11- Rétablir le droit à des allocations claires.


Résumé des  motifs :

Les allocations familiales, logement, de rentrée scolaire, de vacances familiales, d’insertion, de présence parentale, d’aide au temps libre des jeunes, de solidarité active, etc... se sont accumulées.

Au niveau de l’Etat, il y a 39 allocations différentes. Il s’y ajoute les allocations créées par les Régions, les Départements, les Communes, les associations financées par des subventions publiques, les établissements publics.

Au total, le système atteint une telle complexité que les assistantes sociales sont « conseillères en obtention d’allocations », et que les allocataires les plus habiles réussissent à vivre des allocations sans travailler une seule heure déclarée dans l’année.

Du fait de l’habileté nécessaire pour exploiter au mieux l’attribution des allocations, les plus démunis ne sont plus ceux qui bénéficient le plus du système.

Les propriétaires peuvent par exemple faire appel à des associations pour grouper les multiples subventions de rénovation du logement qu'ils possèdent. Ces associations facilitant l'exploitation des subventions sont financées...par des subventions.

De plus, la complexité majore les opportunités de fraude.

Cette confusion générale est source d’injustice et de gaspillages.

La solution consiste à grouper toutes les allocations dans une seule, et à interdire la création d’allocations pour plaire à telle ou telle clientèle électorale.

Bien sûr, les économies de gestion permettront de majorer le montant effectivement versé.


Question référendaire :

Êtes-vous pour le regroupement de toutes les allocations dans une allocation unique ?



12- Rétablir le droit au logement.


Résumé des motifs :

Les prix d’achat sont trop élevés. Les loyers sont trop élevés. Il manque de 800.000 à un million de logements.

La situation est bloquée, et la construction est à la traine par rapport aux besoins.

La collectivité publique dépense 40 milliards d’€ par an pour le logement, et l'urbanisme est organisé par la loi. Mais en pratique l’action publique a quatre effets indésirables :

1- Les aides fiscales pour l’achat du neuf favorisent des prix élevés.

2- Les règles d’urbanisme trop compliquées allongent les délais de réalisation.

3- Les allocations logement favorisent des loyers plus élevés.

4- La restriction du nombre de mètres carrés autorisables à la construction empêche de répondre aux besoins.


D’un côté, les aides et allocations poussent la hausse des prix, et de l’autre côté la restriction du droit de construire pénalise la production. Le déséquilibre est artificiel.

La mesure la plus adaptée pour retrouver l’équilibre est de majorer le nombre de mètres carrés autorisables à la construction , par exemple de 50% pour tous les terrains constructibles, et de 100% en cas de respect des meilleures normes thermiques en vigueur.

Pour résoudre le sujet du logement, autorisons plus de construction.



Question référendaire :

Êtes-vous pour augmenter les droits de construction ?





Conditions de mise en œuvre des douze référendums :


D'une part, ces référendums exigent un débat préalable d'une durée suffisante pour traiter les sujets en profondeur, et les dépassionner. En Suisse, les questions les plus fondamentales sont posées un an avant le vote. Nous pouvons appliquer ce délai.

D'autre part, les référendums doivent être assortis au préalable des lois et règlements d'application, pour éviter que la superstructure bureaucratique ne noie les décisions, et pour permettre un vote sur des bases claires.




Nota :



Depuis la loi constitutionnelle du 2 juillet 2008, l'article 11 de la constitution du 4 octobre 1958 prévoit qu'une demande formalisée par 10% du corps électoral appuyée par un cinquième des députés puisse contraindre le parlement à voter sur un texte.

En cas d'absence de vote parlementaire, le texte est soumis à référendum.

Si le parlement s'exprime mais vote non, nul ne peut imposer un référendum

Au surplus, la loi organique nécessaire à la mise en oeuvre de cette initiative est en attente d'être votée, plus de cinq ans après la modification de la constitution.

En l'état actuel du droit, ce sont les référendums d'initiative présidentielle prévus par l'article 11 alinéa 1 de la constitution du 4 octobre 1958 qui sont appropriés à la mise en oeuvre des douze référendums présentés ici.





Webographie


Article 11 de la Constitution du 4 Octobre 1958, modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071194&idArticle=LEGIARTI000006527470



Gérard Horny. Logement : l’Etat peut-il faire mieux sans dépenser plus ?


Déficit public selon l’INSEE :


(PIB 2022 milliards en 2011, déficit de 5,2% du PIB)

Accords de Bâle III sur les ratios encours sur fonds propres :


Situation de l’Islande  en 2011 selon l’OCDE :


Résultat du référendum Islandais de 2011, sur Wikipedia :


Impôt sur les sociétés, Evaluation des voies et moyens, loi de finances 2013, page 29 :


Situation financière de l’assurance chômage selon l’UNEDIC :


Aides publiques aux entreprises :


Fuite des cerveaux à l’étranger/ rapport du Sénat 2010


Sondage Galliléo sur les étudiants des grandes écoles.


Consulat général de France à Londres :


Etude du CEVIPOF Octobre 2011, barème de la confiance politique, page 21 :


Article 51 de la loi du 22 mars 2012 sur la simplification des bulletins de paie :


Lénine, dans « Que faire ? », en 1907 :

Pas de révolution sans bain de sang. Nous ne faisons pas la guerre contre les personnes en particulier, nous exterminons la bourgeoisie comme classe. Ne cherchez pas ce que l'accusé a fait contre l'autorité soviétique. La première question que vous devez lui poser, c'est à quelle classe il appartient, quelles sont ses origines, son éducation, sa profession.

Article 61 de la loi de finances pour 2013 fixant les ressources et les charges :


Annexe au projet de loi de finances pour 2013. Transferts financiers de l’Etat aux collectivités locales :


Etude IRDES de juillet 2011 sur les déremboursements :


Etude IRDES Evolution des dépenses de santé :


Aides publiques à la Presse rapport du 8 septembre 2010 :


Aides publiques à la Presse selon les services du Premier ministre. Actualisation 12 novembre 2012 :


Comparaison internationale des aides à la Presse. Etude de juillet 2004 :


Rapport 2012 du Haut Conseil de l’Education :


Résultats du PISA 2009 :


INSEE taux de chômage :

4 commentaires:

Ron Paul a dit…

Cher monsieur Jutteau, votre travail est spectaculaire, et un libéral ne peut qu’y adhérer, mais, car il y a toujours un mais ! en admettant ce que je souhaite que nous y arrivons, il me semble que la majorité, des français ont déjà voté par référendum pour dire non à l’Europe, telle que structurée : nous nous rappelons ce que la fausse droite de Sarkozy en fit ! Elle foula aux pieds les résultats allègrement.

Autre point issu du site de l’excellentissime et vrai libéral Claude Reichman de la Révolution Bleue et de son association MLPS ( Mouvement pour la Liberté de la Protecttion Sociale), qui prouve que les lois européennes votées depuis longtemps permettent surtout pour toutes professions libérales, indépendants, de faire un choix de cotisations, mais ceux qui s’y essayent se frotte aux tentacules justicières françaises qui ignorent les textes européens quand ils veulent ébranler un dogme absolu franco-français !

‘’ En 1992, deux directives européennes supprimèrent donc ces monopoles (DE 92/49/CEE et DE 92/96/CEE), chacun des Etats membres se devant de transposer ces directives dans son droit national au plus tard le 1er juillet 1994.

Avec un peu de retard, la France transposa donc ces directives
dans le droit français (loi 94-5 du 4 janvier 1994 et loi 94-678 du 8 août 1994), dans le code des assurances et dans celui de la sécurité sociale (code des assurances articles R 321-1 et R321-14, code de la sécurité sociale articles R 931-2-1 et R 931-2-5),mais pas dans le code de la mutualité, dont dépendent entre autres les caisses de sécurité sociale.
http://libreassurancemaladie.eu

Allez comme je suis un provocateur dans l’âme, je vous parle d’une autre loi que vous connaissez mieux que quiconque : la loi Hoguet de 1970 ! qui interdit entre autre et surtout aux agences immobilières d’embaucher des agents co, avec jurisprudence de cour de cassation de Versailles en 1998, si j’ai bonne mémoire, pour faire bon poids …. Inutile de vous dire ce qui en a suivi … ou aussi dans votre secteur, du statut des notaires à la fois ‘’officiers ministériels ’’ donc fonctionnaires, et en même temps professions libérales ce qui est antinomique, et donne des boutons à cette chère, très chère Europe.

Tout ceci pour vous dire, comme je l’ai déjà dit d’ailleurs sur le site de H 16, nous sommes réellement sur le joug d’une dictature stalinienne, qui se moque des lois qui dérangent, des hommes, comme des éventuels résultats d’un éventuel référendum.

Sylvain JUTTEAU a dit…

@ Ron Paul : Merci pour votre analyse.

Oui, les résultats des référendums peuvent être foulés aux pieds. Le référendum sur la Constitution Européenne l'a montré.

C'est pourquoi la condition, à mes yeux, d'efficience d'un référendum, est que la question soumise soit assortie des textes d'application. Il y a un travail en amont.

Sylvain JUTTEAU a dit…

@ Ron Paul. J'ajoute :


Les libertés économiques sont efficaces pour la prospérité matérielle, la société du contrat est plus vertueuse que la société de la contrainte, mais je refuse d'être assimilé à un "libéral", car à mes yeux la liberté est juste un outil efficace, et est bien loin d'être un idéal à vénérer ou une vertu.

Si vous voulez savoir d'"où" je parle, disons que je n'ai jamais trouvé mieux que "La République" de Platon. Et pour ce qui concerne 2013, je suis encarté à l'UDI.

Grosses bises.

Anonyme a dit…

Bonjour,

Joli travail tout d'abord.

Le point 5 me chiffonne un peu, je ne crois pas au "partage du travail", si le droit du travail est souple quel est le problème si certains travaillent moins et d'autres plus ? Vouloir induire moins de durée de travail par la fiscalité ne sera qu'un encouragement à la fraude ou aux heures non déclarées et non payées...

Ensuite concernant la liberté d'assurance santé et de retraite, voire même de chômage et d'accident du travail, il se trouvent elles sont déjà en place depuis 1996 en France (http://www.claudereichman.com/mlps.htm https://www.facebook.com/CommentQuitterLaSecuriteSociale).

En effet, la libre circulation des biens et personnes en Europe implique une telle liberté, et de fait les états devaient transcrire cela dans leurs lois depuis 1993...

Le seul souci en fait est de faire respecter la loi.
Pour les indépendants la sortie est facile, mais après il faut se battre contre les représailles des systèmes précédemment monopolistiques (URSSAF, RSI, MSA, CARMF, CNAVPL, etc).
Pour les salariés il faut au départ le barrage de l'employeur (Ma RH par exemple ne veut pas trop s'embêter...)