mardi 16 avril 2013

La fraude fiscale devient légitime ?



La fraude fiscale lézarde les bases de notre société. Est-t'elle une légitime résistance aux excès ? Est-elle la soupape d'une pression qui aurait déjà tout fait exploser ?


Deux repères historiques


L’impôt permanent prélevé par le roi date seulement du XIV° siècle. Il finance la guerre de Cent ans. Avant cette période, les impôts royaux étaient provisoires et soumis à l’accord préalable des Etat Généraux.

Au début du XX° siècle, la part de dépenses publiques dans la richesse produite était de 20%.

Puis dans le XX° siècle, les deux guerres mondiales sont le moyen, le prétexte, et l’occasion d’opérer une confusion entre le politique et l’économique, en majorant l’emprise financière sur la société civile. Les budgets militaires progressent, et les dépenses de guerre sont considérées comme un moyen de faire tourner l'économie.

Les dégâts de ces guerres de masse vont au-delà des dommages militaires. La société se dégrade. Les solidarités familiales, amicales, professionnelles, basées sur la vertu de charité sont remplacées par les liens d'argent planifiés par l'Etat, fondés sur des prélèvements obligatoires et une répartition forcée.



L'état des lieux actuel


En 2012, la dégradation des liens naturels de charité est telle que les dépenses publiques atteignent 56,6% de la production de valeur en France (PIB) soit  1148 milliards d’Euros, ce qui est le record absolu de toute l’histoire de la France, quels que soient les modes de comparaison que l’on utilise. L'immensité de cette répartition forcée, qui donne la juste mesure de cette perte de vertu de charité, est manifestée  par une consommation record d’anxiolytiques.

Pour apprécier la situation au plan des chiffres, plaçons-nous à l’échelle d’un foyer.

Un foyer moyen avec deux enfants scolarisés et deux salariés est représentatif de la population française puisqu’il y a 50% d’actifs. En mesurant la situation à l’échelle de ce foyer, sa part de dépense publique mensuelle est de 5834 € !

Chacun peut refaire le calcul sur la base des données publiques pour prendre conscience de la démesure :

Comme il y a 65.600.000 habitants en France pour une dépense annuelle de 1148 milliards d'€,  les dépenses publiques représentent chaque mois 1458,5 € par personne.

C'est en effet disproportionné par rapport à ce que nous avons connu jusqu'alors dans l'Histoire.



Vers le retour à des proportions équilibrées ?


Si l’on revenait à la proportion du début du XX° siècle, la dépense publique de ce foyer serait ramenée à 2061€. La baisse de pression fiscale dégagerait un pouvoir d’achat mensuel supplémentaire de 3772 €.

Or au début du XX° siècle, le système de santé existait, le réseau routier et ferré existait, les caisses de secours mutuel des travailleurs existaient, la défense et la police existaient, les organes politiques existaient. Certes, ils étaient perfectibles. Mais s’ils avaient évolué au même rythme que la production de richesse, et s’ils avaient continué à représenter 20% du PIB, ils se seraient améliorés au rythme de l’évolution du système productif.



Le malaise est guérissable


Aujourd'hui, la collectivité publique étend à l'excès son emprise, multiplie les lois, et augmente ses exigences financières sans tempérance. Cette démesure affaiblit sa légitimité. La fraude contre l'impôt devient alors un outil de contestation, générant pour les non fraudeurs une colère bien compréhensible, qui laisse ensuite place à l’écœurement.

Pour sortir du malaise, le droit de produire, le droit de construire, le droit de contrôler l’impôt, le droit de s’assurer pour les accidents de la vie, doivent être rétablis, alors qu'ils sont écrasés aujourd'hui par la sphère politique.

Une des clés de résolution du problème est de tempérer le désir de toute puissance du personnel politique. A cette fin, les trois principes suivants sont nécessaires et suffisants :

1 - Arbitre plutôt qu'acteur : les représentants de la collectivité publique doivent revenir à ses fonctions d’arbitrage en cultivant les vertus de prudence, tempérance, force, et justice, telles qu’elles sont définies par Platon. La collectivité publique étant un arbitre, cela exclut son intrusion dans les fonctions de commerce et de production. 

2- Recours plutôt que despote : la collectivité publique doit secourir les faibles, mais dans les seuls cas où la charité privée est défaillante. Les solidarités familiales, amicales, professionnelles, doivent retrouver leur primauté par rapport à la contrainte publique et à la répartition forcée.

3- Sécuriser plutôt que commercer : le politique doit cesser de gonfler la sphère financière en injectant des excès de monnaie. Le politique et l’économique sont d’une nature différente et nous devons rétablir le discernement entre ces deux sphères. Le rôle de la collectivité publique est en cette matière d'assurer la sécurité des échanges. Les dégâts de la ploutocratie et la confusion des rôles doivent cesser (la ploutocratie dite libérale et la ploutocratie socialiste sont de ce point de vue les deux faces d'une même pièce). 

Arbitre, recours, et garant de la sécurité. Ces fonctions nobles qui relèvent du politique sont amoindries à chaque fois qu'elles sont confondues avec d'autres rôles.

En rétablissant le discernement des fonctions, nous retrouvons une société équilibrée, et l’impôt reconquiert sa légitimité.

Dans la pratique, pour la mise en oeuvre de ces principes, je propose de soumettre à référendum les questions développées ICI.



Nota : Les chiffres du présent article se basent sur les comptes transmis par la France à la Commission européenne le 29 mars 2013. Ces données sont publiées par l’INSEE.

3 commentaires:

Anonyme a dit…


Mise à part les deux premières mesures, les autres: pas vraiment d'accord.

Et si on prenait quatre mesures simples ?


_____Deuxième mesure : gel de toute modification fiscale pendant dix ans.

je suppose que c'est: pas de modification du code général des impots pendant 10 ans.

_____Troisième mesure : abrogation du permis de construire préalable et majoration de 100% du droit à construire sur toutes les surfaces déjà constructibles (il manque un million de logements selon la Fondation Abbé Pierre).

Non. Le permis de construire n'est pas délivré à la tête du client (légende urbaine encore !)
Il est automatiquement accordé si le projet respecte les règlements d'urbanisme de la zone locale considérée
Une commune a le droit de restreindre les constructions sur certains périmètres, pour maintenir un habitat équilibré.
Le sinistre bétonnage "sovétique" comme dans le 93 , non ! ! !

un acquéreur qui veut investir dans une maison individuelle dans un endroit recherché par sa beauté ou sa tranquillité, doit avoir une garantie .
Cette garantie est une sorte d'assurance; celle que lui procure la consultation des règlements d'urbanisme. Véritable contrat entre la ville et les habitants dont il est informé
Il doit , par exemple, savoir avant d'acheter si un kebab ouvert 7j/7 ne viendra s'implanter contre son bien immobilier.

______Quatrième mesure : arrêt de l'embauche de fonctionnaires pendant cinq ans et autorisation de transferts entre administrations ( le nombre de fonctionnaires a été majoré de 1 million en vingt ans, sans que le service soit d'une nature différente ou ait fondamentalement changé).

Oui mais ce que vous oubliez de dire c'est qu'en 20 ans il y a eu un accroissement énorme de population en particulier dans les villes qui a necessité de l'embauche de fonctionnaires.

Toju a dit…

@ Anonyme

Vous écrivez "je suppose que c'est: pas de modification du code général des impots pendant 10 ans."

Vous vous trompez dans votre supposition car le code général des impôts n'est qu'un support parmi d'autres du régime fiscal. Il faut par exemple adjoindre les circulaires, la jurisprudence du Conseil d'Etat, ou les éléments législatifs non-codifiés.

Vous écrivez "Le permis de construire n'est pas délivré à la tête du client (légende urbaine encore !). Il est automatiquement accordé si le projet respecte les règlements d'urbanisme de la zone locale considérée"



Vous vous trompez là aussi car la décision de délivrance de permis de construire est basée sur une multitude de critères subjectifs formulés de façon vague tels que l'"insertion dans le paysage urbain". Cette appréciation est faite par l'architecte de l'administration, qui n'a remporté aucun marché grâce à son talent, au détriment de l'architecte du client qui pour sa part doit rendre des comptes et prouver chaque jour sa qualité. C'est le plus médiocre qui a le pouvoir, et la "délivrance automatique" dont vous supputez l'existence est factice.


Concernant les règles d'urbanisme, elles sont en effet utiles pour préserver les intérêts des propriétaires existants, et pour organiser les voiries et les espaces verts. D'ailleurs, elles existaient avant l'instauration du permis de construire par le régime de Vichy que vous semblez défendre dans ses oeuvres.


Par ailleurs, je n'ai en aucun cas préconisé la suppression de l'urbanisme. Lisez avec une meilleure attention, et cela vous évitera de recréer des positions qui ne sont pas les miennes, pour ensuite les combattre comme on s'attaque à un courant d'air.

Enfin, vous écrivez :

"Oui mais ce que vous oubliez de dire c'est qu'en 20 ans il y a eu un accroissement énorme de population en particulier dans les villes qui a nécessité de l'embauche de fonctionnaires."

Vous voudriez dire que les populations rurales ont moins "besoin" de fonctionnaires ? Votre hypothèse est bien fragile, à moins que vous n'apportiez des éléments tangibles l'appuyant.

Cordialement.

Sylvain JUTTEAU a dit…

Et ce qui est curieux, c'est que votre commentaire concerne un autre blog, qui est le "bac à sable", c'est-à-dire le lieu d'essais, du présent blog. Le texte que vous commentez en réalité est ici :

http://sylvainjutteaucom.blogspot.fr/2013/04/quatre-mesures-simples-pour-sauver-la.html